Conditions générales d’utilisation

Bêta expérimentale : documents provisoires, validation juridique requise. La mise en ligne ne vaut ni validation juridique ni dispense des obligations applicables. Version 2026-10-25-beta-gratuite-decisions-6. Les informations manquantes et durées proposées restent signalées dans les textes.

# Farm Web — Conditions générales d'utilisation

Version de relecture du 25 octobre 2026 · 2026-10-25-beta-gratuite-decisions-6 · non publiée.

## Cadre commun de la bêta

Farm Web est proposé dans le cadre d’une bêta entièrement gratuite, limitée initialement à vingt comptes agricoles, sans date de fin fixée. Une fermeture programmée sera annoncée préalablement par e-mail. La restitution des données peut être demandée à contact@farmweb.eu, qui est le contact officiel du service. Il n’existe aucune conversion automatique vers une offre payante : aucun prélèvement ni abonnement payant ne sera activé sans démarche volontaire. La disponibilité permanente du service n’est pas garantie pendant cette période. La restitution reste manuelle, sur demande à contact@farmweb.eu, pendant une fenêtre de trente jours après la fermeture du compte ou la fin programmée de la bêta, sous réserve de la disponibilité effective du serveur Ikoula et des données. Pendant le test, aucune sauvegarde automatique supplémentaire ni nouvelle destination externe n’est prévue. Aucune conservation ou récupération n’est garantie en cas de panne, de perte du serveur ou de destruction des données. Ces limites techniques ne retirent aucun droit légal applicable aux utilisateurs ni aucune obligation de l’éditeur. La fenêtre de trente jours n’est pas un délai d’extinction de ces droits.

## 1. Service et parties

Ces conditions encadrent l’accès à Farm Web, service de gestion agricole édité par Schwalm Salvador, personne physique, joignable à contact@farmweb.eu. Les mentions légales identifient l’éditeur et le responsable de publication. L’utilisateur doit avoir la capacité de conclure ces conditions ou disposer des autorisations nécessaires ; il agit pour son propre compte ou avec l’autorisation de l’exploitation qu’il représente.

La vitrine présente le projet. L'application permet, selon les droits du compte, de gérer des exploitations, parcelles, cultures et prairies, interventions, stocks, documents et éléments de planification. Les fonctions proposées dans l'interface et les limites annoncées au moment du test constituent le périmètre disponible. Une fonction en préparation dans la vitrine ne constitue pas une promesse de livraison ou de date.

## 2. Période de test gratuite

Le service peut évoluer pendant le test. En cas de fermeture programmée, l’éditeur adresse préalablement un e-mail à l’adresse du compte, en précisant la date envisagée, le contact et les modalités permettant de demander une restitution. L’information intervient en temps utile pour organiser les demandes. Aucun nombre de jours de préavis n’est fixé par les présentes conditions. Une urgence de sécurité ou une panne imprévue peut imposer une interruption immédiate ; elle est distinguée d’une fermeture programmée. Toute évolution affectant sensiblement les droits ou le sort des données doit être expliquée avant son application lorsque cela est requis.

## 3. Accès, comptes et habilitations

L’inscription autonome sera disponible après la mise en service autorisée de la bêta gratuite, dans la limite initiale de 20 comptes agricoles. Lorsque la capacité est atteinte ou les inscriptions fermées, un message est affiché ; les comptes existants restent utilisables. Chaque utilisateur protège ses identifiants, respecte les droits attribués et signale un accès suspect. Il ne doit pas utiliser le compte d’un tiers ni chercher à étendre ses permissions.

Le responsable d'une exploitation vérifie les invitations, les membres autorisés et la pertinence des droits accordés. Une invitation ne remplace pas l'autorisation de traiter les données d'une autre personne. Les contrôles anti-abus peuvent refuser temporairement une demande, notamment en cas de vérification Turnstile impossible ou de fréquence excessive. L'administration n'est pas un accès agricole et reste réservée aux personnes habilitées, avec ses propres facteurs d'authentification.

## 4. Saisies et usage agricole

L'utilisateur vérifie les saisies, unités, surfaces, campagnes, cultures, stocks et décisions avant de les utiliser. Il conserve les justificatifs et pièces qui lui sont nécessaires. Farm Web est un outil d'organisation ; il ne remplace pas la vérification d'une obligation réglementaire, une déclaration officielle, un conseil agronomique ou un contrôle comptable. Les données météo, fonds de carte et résultats calculés peuvent être incomplets, retardés ou indisponibles.

L'utilisateur dispose des droits sur les données et documents qu'il ajoute et informe les personnes concernées lorsque nécessaire. Il évite les données personnelles étrangères à la gestion agricole, les données sensibles inutiles et tout contenu illicite. Il n'utilise pas le service pour des envois non sollicités, une intrusion, un contournement de sécurité, une extraction non autorisée ou une perturbation du système.

## 5. Brouillons et copies locales

Un brouillon ne constitue pas une intervention ou une opération métier validée. Une copie locale et un brouillon serveur ont des états distincts. Une modification concurrente peut nécessiter un choix explicite ; une copie plus ancienne ne doit pas remplacer silencieusement des données nouvelles.

Le coffre local facultatif chiffre les brouillons concernés à l'aide d'une phrase conservée par l'utilisateur. Cette phrase n'est pas transmise au serveur. Sa perte ou l'effacement du stockage du navigateur peut rendre la copie locale inaccessible. Le coffre ne rend pas l'ensemble de l'application utilisable hors connexion et ne protège pas un contenu déjà déverrouillé contre toute compromission du navigateur. Avant de fermer, changer de navigateur ou effacer ses données, l'utilisateur vérifie la synchronisation et les formulaires non enregistrés.

## 6. Limites actuelles

La mesure d’audience, la récupération humaine des comptes et le cadastre officiel restent désactivés ; les transferts de stocks restent reportés. Les offres payantes et les modules annoncés comme futurs ne sont pas actifs. Les courriels agricoles nécessaires au fonctionnement de la bêta relèvent d’une mise en service distinctement autorisée. Le facteur e-mail administratif demeure séparé ; son activation n’est pas déduite des présentes conditions. Le support ne peut pas promettre de récupérer un secret local perdu ou de contourner un facteur d’authentification.

## 7. Sécurité, maintenance et disponibilité

Le service utilise HTTPS, des permissions séparées, des contrôles de session, d'origine et de fréquence, ainsi qu'une vérification anti-abus agricole. Les secrets et certaines charges de livraison sont protégés selon leur usage. Cela ne constitue ni un chiffrement de bout en bout de toutes les données agricoles ni une garantie absolue d'absence d'incident. Les personnes habilitées peuvent avoir accès aux données nécessaires à l'exploitation ou au traitement d'une demande.

Des maintenances programmées ou immédiates, anomalies et interruptions peuvent affecter la bêta. Les opérations déjà admises sont drainées suivant le mécanisme prévu. Une panne d’un tiers ou un défaut logiciel reste possible. Aucun engagement de disponibilité permanente, de taux de disponibilité, de délai fixe de support ou de restauration n’est souscrit ; les droits impératifs de l’utilisateur restent préservés.

## 8. Données, sauvegardes et fin d'accès

Les finalités, destinataires et droits sont précisés dans la politique de confidentialité. Les sauvegardes ponctuelles existantes servent à la restauration ; elles ne remplacent pas les justificatifs personnels à conserver. Pendant le test, aucune sauvegarde automatique supplémentaire ni nouvelle destination externe n’est prévue. Des écritures postérieures à la dernière copie peuvent être perdues. Aucune ancienne base n’est restaurée silencieusement après de nouvelles écritures ; aucun RPO/RTO ou stockage illimité n’est promis.

Pour demander une restitution, une rectification ou une suppression, écrivez à contact@farmweb.eu en précisant le compte, l’exploitation et le périmètre demandé, sans mot de passe ni code de connexion. La demande est traitée manuellement, après vérification proportionnée de l’identité et des droits sur les données ; une pièce d’identité n’est pas exigée systématiquement. Lorsque des données d’autres personnes ou d’une exploitation partagée sont concernées, leurs droits et les obligations de conservation doivent être respectés. La V1 enregistre et suit les demandes de droits, mais ne comporte pas d’export global ni d’effacement intégral automatique du compte ou de l’exploitation. Les justificatifs de stock accessibles au demandeur peuvent être téléchargés dans leur format d’origine. Pour une restitution plus large, lorsque les données sont disponibles, l’opérateur prépare une extraction limitée au périmètre autorisé et vérifie son contenu avant remise : des données tabulaires peuvent être fournies en CSV, des données structurées en JSON et les pièces disponibles dans leur format d’origine. Cette préparation manuelle n’est pas présentée comme une fonction d’export déjà disponible dans l’interface. Le format et le canal de remise protégée sont précisés avec le demandeur ; aucune sauvegarde complète du serveur ni donnée d’un tiers non autorisé ne lui est communiquée. La clôture ou la désactivation de l’accès et la révocation des sessions ne valent pas suppression physique des données. Une demande d’effacement fait l’objet d’un examen puis, lorsqu’elle doit être satisfaite, d’une intervention manuelle contrôlée sur les données concernées. Elle n’efface pas automatiquement les historiques partagés ou les informations dont la conservation est légalement nécessaire ; toute limitation doit être expliquée et les accès restreints. Une sauvegarde ancienne ne doit pas réintroduire en usage courant des données dont l’effacement a déjà été décidé. La fenêtre de restitution de trente jours après la fermeture du compte ou la fin programmée de la bêta est retenue, dans les conditions de disponibilité décrites ci-dessus. Son échéance ne déclenche aucune suppression automatique et ne fixe pas une durée générale de conservation des traces ou des copies. Les autres durées proposées, notamment pour les sauvegardes contenant des données de testeurs, restent à adopter et à rendre techniquement applicables. Les demandes de droits légaux restent recevables selon les règles qui leur sont propres, indépendamment de cette fenêtre et des limites techniques. Aucune suppression d’archive existante n’est décidée par ce texte.

L'accès peut être restreint pour une raison de sécurité ou un manquement justifié, avec information et possibilité de contestation lorsque la situation le permet. Une mesure urgente doit rester proportionnée. Elle ne vaut pas effacement automatique de toutes les données ; la politique de conservation continue de s'appliquer.

## 9. Propriété et responsabilité

L’utilisateur conserve les droits qu’il détient sur ses données. Il autorise uniquement les opérations techniques nécessaires à leur hébergement, affichage, sauvegarde et traitement dans le service convenu. Cette autorisation ne permet ni leur revente ni leur réutilisation pour une autre finalité. L’accès gratuit permet l’usage des outils proposés pendant la bêta ; il ne transfère pas les droits de propriété intellectuelle sur le logiciel, les photos ou les contenus et ne crée pas de licence générale de redistribution. Les composants tiers conservent leurs propres licences et exceptions légales.

Chaque partie répond de ses actes selon les règles applicables. L'utilisateur reste responsable de ses décisions agricoles et de la licéité de ses saisies. L'éditeur doit respecter ses propres obligations ; le caractère expérimental ou gratuit n'exclut pas toute responsabilité et ne retire aucun droit impératif. Aucune clause ne crée une garantie de conformité administrative ou de résultat agronomique.

## 10. Réclamations et droit applicable

Les réclamations sont adressées à contact@farmweb.eu, avec les éléments utiles sans secret. Un échange amiable est recherché avant une procédure, sans empêcher l'exercice d'un droit ou une mesure urgente. Le droit français est proposé, sous réserve des protections et règles impératives applicables. Aucune compétence exclusive d'un tribunal n'est imposée dans ce projet. Le statut de l'éditeur, la qualité des utilisateurs et les éventuelles obligations de médiation doivent être appréciés avant validation ; aucun médiateur fictif n'est désigné.

## Annexe — données traitées pour une exploitation

Lorsque l'exploitation décide pourquoi et comment traiter les données personnelles qu'elle confie au service, elle peut agir comme responsable de traitement et l'éditeur comme sous-traitant pour les opérations exécutées sur ses instructions. Cette qualification dépend des faits. L'éditeur peut par ailleurs être responsable de ses propres traitements de compte, sécurité et support.

Pour les seules données personnelles traitées sur instruction d’une exploitation, les parties sont l’exploitation identifiée par son compte et l’éditeur identifié dans les mentions légales. L’objet est la fourniture des fonctions agricoles demandées, pendant l’accès convenu puis les opérations de sortie. Les données concernent notamment utilisateurs, membres, contacts et autres personnes identifiables dans les parcelles, documents et historiques. Les instructions sont limitées aux opérations demandées dans le service et aux demandes complémentaires documentées ; l’éditeur signale une instruction qu’il estime illicite. L’éditeur limite les accès aux personnes habilitées soumises à confidentialité, conserve les mesures de sécurité décrites dans la politique et assiste raisonnablement l’exploitation pour les droits, incidents et analyses requis. Une violation des données traitées pour son compte lui est signalée sans retard injustifié après connaissance. Les informations nécessaires à la démonstration des obligations et aux contrôles appropriés sont tenues à disposition, dans le respect de la sécurité et des droits des tiers. Les fournisseurs et leurs usages sont indiqués dans la politique de confidentialité. Leur intervention en sous-traitance est autorisée dans le périmètre décrit ; un ajout ou remplacement pertinent doit être annoncé préalablement pour permettre une objection motivée. L’éditeur reste tenu de son encadrement contractuel et des règles de transfert applicables. Aucun accès général aux bases ou aux secrets n’est accordé à un demandeur d’audit. À la fin du traitement, le responsable choisit la restitution ou la suppression dans les limites des obligations applicables ; les copies et délais retenus doivent être précisés dans la politique adoptée. Cette annexe constitue une proposition contractuelle de relecture, pas l’affirmation d’un nouvel outil automatique d’export, de suppression ou d’audit déjà installé.

# Farm Web — Informations sur la période de test gratuite

Version de relecture du 25 octobre 2026 · 2026-10-25-beta-gratuite-decisions-6 · non publiée.

Le test porte sur les fonctions disponibles dans les écrans de gestion agricole : exploitations et habilitations, parcelles/cartographie, cultures et prairies, interventions, stocks, documents et planification. Les fonctions indisponibles ne sont pas ouvertes par la participation au test. L’inscription autonome reste soumise à la capacité initiale de vingt comptes, à la vérification d’adresse et aux protections de sécurité. Les invitations à rejoindre une exploitation constituent un mécanisme distinct.

L'utilisateur vérifie ses saisies et décisions et conserve ses justificatifs. Un brouillon non validé ne vaut pas une opération métier. Une copie locale non synchronisée peut être perdue ; le coffre facultatif exige sa phrase et ne rend pas toute l'application disponible hors connexion.

Des maintenances, anomalies et indisponibilités restent possibles. Aucun engagement de disponibilité, de délai d'assistance ou de restauration n'est promis dans ce projet. Les mécanismes de sauvegarde du service ne remplacent pas les documents que l'utilisateur doit conserver. Les données restent soumises à la politique de confidentialité ; participer gratuitement n'autorise pas leur revente ou leur utilisation publicitaire.

La bêta n’a pas de date de fin fixée. Une fermeture programmée fait l’objet d’une information préalable par e-mail. L’utilisateur peut demander une restitution manuelle à contact@farmweb.eu pendant la fenêtre de trente jours retenue, sous réserve de la disponibilité effective du serveur et des données. Les autres durées de conservation restent proposées ; les droits légaux demeurent applicables.

Pour signaler un problème, demander une sortie ou exercer ses droits : contact@farmweb.eu, sans envoyer de secret. Les CGU, mentions légales, politique de confidentialité et informations sur le stockage complètent cette page. Un changement vers une période payante ne pourra pas être déduit du silence de l'utilisateur.

## Bêta publique gratuite plafonnée

L’ouverture autorisée de la bêta permet une inscription autonome, dans la limite initiale de vingt comptes agricoles. Les comptes non vérifiés ou désactivés occupent aussi une place ; un refus de capacité n’affecte pas les comptes déjà créés. L’adresse doit être vérifiée et Turnstile reste obligatoire. Les invitations à rejoindre une exploitation restent distinctes. La publication et les inscriptions nécessitent encore leur autorisation explicite ; aucune nouvelle sauvegarde ou automatisation n’est activée par ces conditions.

Cette version est soumise à relecture avant publication. Elle ne présente aucune micro-entreprise comme déjà créée et ne vaut ni activation technique du service ni ouverture des inscriptions.

Contact : contact@farmweb.eu